Questions
Si nous ne signons rien, que partage cette province?
Lisez la page provinciale. En Ontario, pas d'égalisation de la partie I. En Colombie-Britannique, des claims de la partie 5 peuvent naître après deux ans ou un enfant. Au Québec, le patrimoine familial n'entre pas par la cohabitation. C'est tout l'intérêt des treize dossiers.
Est-ce un samboavtal suédois?
Non. La sambolag partage une classe étroite de logement et de bohag. Les provinces canadiennes intègrent ou non les conjoints de fait dans une loi patrimoniale. Il n'y a pas de sambolag nationale.
Faut-il des témoins?
Souvent oui dans les provinces de contrats domestiques de type ontarien. Au Québec, l'union de fait n'est pas un contrat de mariage notarié. Vérifiez le dossier provincial.
Le contrat remplace-t-il un testament?
Non. Les conjoints de fait ne sont souvent pas héritiers ab intestat. Le contrat peut répartir des biens entre vivants; ce n'est pas un plan successoral.
L'un de nous possédait déjà le logement?
Titre, biens exclus, fiducie résultoire, enrichissement injustifié et patrimoine statutaire sont des outils différents. La question est de savoir si la loi provinciale atteint vraiment les conjoints de fait.
Nous nous marions l'an prochain. Garder ce fichier?
Gardez-le comme preuve de l'intention pendant l'union de fait. Demandez si un contrat de mariage distinct est nécessaire. Ne supposez pas qu'un changement de titre transforme le PDF.