Canada
Contrats de mariage et contrats de vie commune.
Treize provinces et territoires, deux instruments, le droit civil québécois à part. Ce n'est pas un prenup américain avec un menu déroulant, ni un samboavtal suédois.
Aucune conclusion de validité. Aucune instruction de signer. Des questions sourcées pour un avocat canadien.
Examen payant
Un prix pour les deux instruments.
Un examen sourcé d'un contrat de mariage ou d'un contrat de vie commune. Stripe encaisse. PrenupsAI ne voit pas le numéro de carte.
C$69
Instruments
Mariés et conjoints de fait sont des voies distinctes.
contrat de mariage
Contrats de mariage sous les lois patrimoniales provinciales, y compris le patrimoine familial québécois.
Conjoints de faitcontrat de vie commune
Certaines provinces traitent les conjoints de fait comme des époux pour le patrimoine. D'autres non. Ne généralisez pas.
13Comparer les provinces
Carte des défauts pour les conjoints de fait. Chaque cellule pointe vers son dossier.
Juridictions
Les treize, sans exception.
Ontario
Pas de partage patrimonial automatique pour les conjoints de fait.
QCQuébec
Droit civil. Pas de patrimoine familial par cohabitation.
BCColombie-Britannique
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
ABAlberta
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
MBManitoba
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
SKSaskatchewan
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
NSNouvelle-Écosse
Pas de partage patrimonial automatique pour les conjoints de fait.
NBNouveau-Brunswick
Pas de partage patrimonial automatique pour les conjoints de fait.
NLTerre-Neuve-et-Labrador
Pas de partage patrimonial automatique pour les conjoints de fait.
PEÎle-du-Prince-Édouard
Pas de partage patrimonial automatique pour les conjoints de fait.
YTYukon
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
NTTerritoires du Nord-Ouest
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.
NUNunavut
Conjoints de fait pouvant entrer dans la loi patrimoniale.