Avertissements
Le brouillon a été rédigé pour une autre province
L'égalisation ontarienne, le patrimoine britanno-colombien et le patrimoine familial québécois ne sont pas des étiquettes interchangeables.
AvertissementLes annexes manquent, ou personne n'a eu d'avis
Les contrats familiaux canadiens sont souvent jugés selon la divulgation et la possibilité d'obtenir un avis. Ce n'est pas une liste d'annexes statutaires américaines.
AvertissementLe fichier est un contrat de vie commune et un mariage est prévu
Un contrat de vie commune ne devient pas automatiquement un contrat de mariage.