Avertissement
Un contrat familial canadien se classe selon la loi provinciale réellement applicable, pas selon le nom de fichier prenup.
Si le fichier cite l'égalisation ontarienne alors que le couple vit à Vancouver depuis des années, la question utile est de savoir quelle loi patrimoniale un tribunal appliquerait. Ce produit ne choisit pas le conflit de lois.
Le patrimoine familial québécois est d'ordre public. Coller une renonciation de common law dans un contrat montréalais ne transforme pas le Code.
Demandez le fichier texte original. Les photos sont refusées.
Où vous vivez, où vous viviez pendant la négociation, et où vous comptez vous marier ou continuer de vivre ensemble.
Si vous êtes déjà des époux pour la loi patrimoniale de cette province, ou si le contrat tente de combler un vide que la loi n'a jamais créé.
Do not import U.S. UPAA waiting periods or Swedish Skatteverket registration into Ontario analysis.
Do not apply Ontario FLA equalization, British Columbia FLA unmarried-spouse property, or U.S. UPAA formalities to Québec. French and English versions of the Code are official; this pack cites the English LégisQuébec text.
s. 3 treats as spouses persons who are married or who have lived in a marriage-like relationship for a continuous period of at least two years, or who have lived in a marriage-like relationship and have a child together. Unmarried spouses can have Part 5 property claims. That is not Ontario and not Québec.